Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 25 décembre 2021
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Article L162-32-3

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 25 décembre 2021

Création Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre au centre de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du livre Ier.

Lorsqu'un centre de santé est placé hors de la convention par la caisse primaire d'assurance maladie, les tarifs qui lui sont applicables sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre.


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