Article L162-27
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2005
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'assuré peut être soigné dans les établissements fondés par les caisses de sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles l'autorisation de création est donnée.