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Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2011
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Article L162-17-8

Version en vigueur du 17 août 2004 au 31 décembre 2011

Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 31 (V) JORF 17 août 2004

Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament.

Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.



Loi 2004-810 du 13 août 2004 art. 31 II : à défaut de conclusion de la charte prévue à l'art. L162-17-8 avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.

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