Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 19 juillet 2005
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Article L162-5-14

Version en vigueur du 17 août 2004 au 19 juillet 2005

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 () JORF 17 août 2004

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L. 643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L. 162-14-2. Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.


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