Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 26 février 2010
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Article L162-2-2

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 26 février 2010

Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 37 () JORF 20 décembre 2005

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé.


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