Article L161-28-4 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 17 août 2004
Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 64 () JORF 17 août 2004
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 21 () JORF 27 décembre 1998
Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine des soins de ville.