Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 17 août 2004
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Article L161-28-2 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 17 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 64 () JORF 17 août 2004
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 21 () JORF 27 décembre 1998

Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie.

Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant, du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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