Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 août 1993
Naviguer dans le sommaire du code

Article L161-25-1

Version en vigueur depuis le 29 août 1993

Créé par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993

Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurances maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être affiliées à un régime de sécurité sociale.



Loi 93-1027 du 24 août 1993 art. 48 : Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Retourner en haut de la page