Article L161-22-1
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 septembre 2023
Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 3 () JORF 17 juillet 1986
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 est suspendu à leur demande.
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.