Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 2010
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Article L161-20

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 2010

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 351-3 du présent code et 1110 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.


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