Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 2010
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Article L161-18

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 2010

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.

Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 1122 du code rural.


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