Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2015

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Article L161-6 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée fixée par décret en conseil d'Etat au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.

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