Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 05 août 2003 au 23 avril 2009
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Article L161-1-3

Version en vigueur du 05 août 2003 au 23 avril 2009

Création Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 16 () JORF 5 août 2003

Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise bénéficie de l'allocation parentale d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 532-4-1, il bénéficie de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-2.



Loi 2003-721 du 1er août 2003 art. 16 III : les dispositions du présent article sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises mentionnées à l'article L161-1-2 du code de la sécurité sociale intervenues à partir du 1er janvier 2004.

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