Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004

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Article L145-7-1

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 11 août 2004

Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Un ou plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, inscrits au tableau du conseil et d'assesseurs praticiens-conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire de première instance en son sein.

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance siège en formation différente selon les professions concernées.


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