Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2011
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Article L142-2

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2011

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.


Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.



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