Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2011
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Article L142-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2011

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.


Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.



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