Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015
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Article L134-15

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.


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