Article L134-11
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.