Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015
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Article L134-8

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.



Code de la sécurité sociale L134-10 : dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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