Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 2010
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Article L134-7

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 2010

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.

Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.


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