Article L131-5 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
En ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur le revenu, la déduction des versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale tant par l'employeur que par l'assuré est régie par le 4° du II de l'article 156 du code général des impôts.