Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2015
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Article L131-3

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2015

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les revenus de remplacement et allocations mentionnés à l'article L. 131-2 sont dues au régime d'assurance maladie dont l'intéressé relevait à la date à laquelle le revenu de remplacement ou l'allocation lui a été attribué.


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