Article L122-5
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2023
Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 32 () JORF 20 décembre 2005
Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.