Article L122-4 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2023
Abrogé par LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)
Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 32 () JORF 20 décembre 2005
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.