Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 août 2003 au 03 août 2005

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Article L114-5

Version en vigueur du 22 août 2003 au 03 août 2005

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 6 () JORF 22 août 2003

Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.


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