Article L114-5
Version en vigueur du 22 août 2003 au 03 août 2005
Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 6 () JORF 22 août 2003
Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.
Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.