Article LO111-10-2
Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 septembre 2022
Création Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 21 () JORF 3 août 2005
Création Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 art. 4 : l'article L111-10-2 résultant de l'art. 21 de la loi organique n° 2005-881 devient l'art. LO111-10-2.