Article LO111-9-3
Version en vigueur depuis le 03 août 2005
Création Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Création Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.