Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 01 janvier 2002
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Article L174-13

Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 01 janvier 2002

Créé par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 13 () JORF 19 décembre 1989

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 187 du code de la santé publique, partiellement à charge des régimes d'assurance maladie, est fixée conformément aux dispositions de l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 174-8 du présent code.


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