Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 06 septembre 2003
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Article L174-11

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 06 septembre 2003

Création Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 9 () JORF 17 juillet 1986

Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.

Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.





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