Article L173-1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes.