Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2009
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Article L165-5

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 91 1° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Les fabricants et les distributeurs des produits mentionnés à l'article L. 165-1 dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux ventes réalisées en France est supérieur à 760 000 euros doivent déclarer chaque année à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les volumes vendus et le chiffre d'affaires réalisé en France des produits susmentionnés pris en charge par l'assurance maladie. Une copie de cette déclaration est adressée simultanément au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3.


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