Article L162-12-14 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Article L162-12-14 - Code de la sécurité sociale »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L851-4)
- Livre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L182-5)
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L182-5)
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L161-2 à L167-3)
      - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins. (Articles L162-12-3 à L162-33)
        Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (Articles L162-12-3 à L162-12-14)
        Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes (Articles L162-12-10 à L162-12-14)
        Article L162-12-10
        Article L162-12-11
        Article L162-12-12
        Article L162-12-13
        Article L162-12-14

Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-12-14

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999

Transféré par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

Retourner en haut de la page

Votre avis