Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996
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Article L162-6-1 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996

Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Création Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 4 () JORF 5 janvier 1993

Chaque année , une annexe à la ou aux conventions prévues à l'article L. 162-5 fixe, compte tenu des caractéristiques de la population, du progrès technique et médical, des maladies nouvelles et des conjonctures épidémiques, de la démographie médicale ainsi que de la coordination des différents intervenants du système de soins et des transferts qui en découlent :

1° Les objectifs prévisionnels d'évolution des dépenses médicales. Ces objectifs portent respectivement sur l'activité des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Ils concernent, d'une part, les honoraires et rémunérations des médecins, y compris les frais accessoires, et, d'autre part, les prescriptions ;

2° Les tarifs des honoraires, des rémunérations et des frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la ou les conventions ;

3° Les références médicales nationales qui concourent à la réalisation des objectifs prévisionnels prévus par le 1°.

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