Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 25 avril 1996 au 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-34

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 28 () JORF 25 avril 1996

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.


Retourner en haut de la page