Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 août 1991 au 01 janvier 1997
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Article L162-25 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1991 au 01 janvier 1997

Abrogé par Rapport - art. 27 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 6 () JORF 1er août 1991

Les dispositions de l'article L. 162-23 sont applicables aux établissements de rééducation fonctionnelle, à l'exception des établissements privés visés à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 238 du code de la santé publique, qui sont régis par les articles L. 162-22 et L. 162-22-1 à L. 162-22-6.

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