Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 août 1991 au 25 avril 1996
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La convention nationale, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.

Cette convention nationale est applicable aux établissements de soins privés ayant passé la convention prévue par l'article L. 162-22.

Un arrêté interministériel fixe les tarifs de responsabilité applicables aux établissements n'ayant pas conclu de convention sur le fondement de l'article L. 162-22.


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