Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 14 juin 2018
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Article L162-19 (abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 14 juin 2018

Abrogé par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 (V)
Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 10° JORF 9 décembre 2005

La Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16.

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