Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 29 mai 1996 au 09 décembre 2005
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Article L162-19

Version en vigueur du 29 mai 1996 au 09 décembre 2005

Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 61 () JORF 29 mai 1996

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues à l'article L. 162-16.


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