Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996
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Article L162-12-6

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 25 avril 1996

Création Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

La convention nationale prévoit de mettre à la charge des infirmiers une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les dispositions prises pour l'application du 5° de l'article L. 162-12-2.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les conditions dans lesquelles les infirmiers présentent leurs observations.

Les dispositions visées au premier alinéa ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 1994.


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