Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 16 novembre 1999
Naviguer dans le sommaire du code

Article L161-14

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 16 novembre 1999

Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 78 () JORF 30 janvier 1993

La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.

L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.


Retourner en haut de la page