Article L161-14
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.