Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mars 2002
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Article L145-8

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mars 2002

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La procédure devant la section des assurances sociales du conseil régional de discipline et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.


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