Article L145-5
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 février 1995
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation .