Article L138-8 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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« Article L138-8 - Code de la sécurité sociale »

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Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 19 décembre 2012

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement (Articles L130-1 à L139-2)
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-1 à L138-19)
      - Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-1 à L138-9)
        Article L138-1
        Article L138-2
        Article L138-4
        Article L138-7
        Article L138-8
        Article L138-9

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Article L138-8

Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 19 décembre 2012

Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37.

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