Article L138-8
Version en vigueur du 19 juillet 2005 au 19 décembre 2012
Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 19 juillet 2005
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37.