Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 01 janvier 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L138-5 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 01 janvier 2004

Abrogé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 15 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998
Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998

Les entreprises visées à l'article L. 138-1 sont tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de chacun de ces trimestres .

Retourner en haut de la page