Article L135-4
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 27 décembre 1998
Transféré par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998
Création Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.