Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 25 avril 1996
Naviguer dans le sommaire du code

Article L133-4

Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 25 avril 1996

Création Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 4 janvier 1992

Lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, de la nomenclature d'actes de biologie médicale, ou de la facturation d'un acte non effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant. Pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.


Retourner en haut de la page