Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 avril 1996 au 01 mai 2010
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Article L115-1

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 01 mai 2010

Modifié par Rapport - art. 57 () JORF 25 avril 1996

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.


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