Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
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Article L115-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable du Trésor chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs sans pouvoir opposer le secret professionnel.


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