Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020
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Article D113-1

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 mai 2020

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de sécurité sociale. Ils proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.


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